Article 1 : GENERALITES
● La société dénommée « MARINELEC » est désignée ci-après l’ « Entreprise ».
● L’appellation « Conditions » désigne les présentes conditions générales de vente applicables à l’offre de prestation de
services et de fourniture de matériel de l’Entreprise.
● L’appellation « Client » désigne le Maître de l’Ouvrage ou ses représentants qui font appel à l’Entreprise pour l’exécution de
la Commande. Les droits et obligations de l’Entreprise envers le client sont opposables à ses ayant droits, sauf le droit que
conservera l’Entreprise de mettre fin aux conventions en cas de changement d’identité de son Client.
● L’appellation « Commande » désigne soit la proposition de l’Entreprise dûment acceptée par le Client, soit la lettre de
Commande du Client dûment acceptée par l’Entreprise, soit le marché signé par les parties. La Commande complète et prévaut
sur les présentes conditions générales. Seuls ces deux documents sont applicables à l’exclusion de tous autres.
● L’appellation « Travaux » désigne indifféremment des travaux, des prestations de services et des fournitures.
● Le Client remet à l’Entreprise, avant le commencement des Travaux, la garantie prévue à l’article 1799-1 du Code Civil, sauf
s’il démontre que la Commande est financée à 100 % par des établissements financiers. A défaut, l’Entreprise est en droit de ne
pas engager ou de suspendre l’exécution des Travaux.
● L’acceptation de la Commande par le Client, quelle qu’en soit la forme (signature d’un devis, bordereau ou marché), entraîne
son adhésion aux Conditions.
Article 2 : REPRESENTATION
● L’Entreprise ne sera valablement engagée que par un document écrit et signé par une personne responsable.
● Le Client devra toujours s’assurer des pouvoirs du signataire et ne pourra se prévaloir de la théorie de l’apparence si la
signature de l’Entreprise avait été donnée par une personne non habilitée, c’est-à-dire non titulaire d’une délégation de pouvoir
écrite.
Article 3 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
● Les présentes conditions générales constituent un des éléments essentiels caractérisant l’engagement de l’Entreprise et ne
sauraient être annulées par les dispositions d’autres documents généraux ou particuliers émanant du Client sauf en cas de
renonciation expresse des présentes Conditions par l’Entreprise.
● Aucune commande ne peut être annulée sans l’accord de l’Entreprise pour quelque motif que ce soit.
● L’annulation d’une Commande ouvrira droit, au profit de l’Entreprise, à une indemnisation correspondant aux charges
directes et indirectes supportées par l’Entreprise et non amorties, et du bénéfice escompté.
Article 4 : DELAI DE VALIDITE DE LA PROPOSITION
● Sauf stipulation contraire figurant dans la proposition de l’Entreprise, le délai de validité de celle-ci est limité à deux mois à
compter de sa date d’établissement.
Article 5 : DEVIS, ETUDES ET PROJETS
● Toutes les études, plans, dessins et documents remis par l’Entreprise pour l’exécution de la Commande restent sa propriété
intellectuelle, ils ne peuvent être communiqués à des tiers, ni servir directement ou indirectement à aucune exécution de
Travaux ou d’autres projets, sans son autorisation expresse. Si la conception et/ou l’exécution d’ouvrages sont assurées par le
Client ou des tiers, mais que l’Entreprise est amenée à les faire figurer dans sa proposition, ces ouvrages ne pourront pas être
considérés pour autant comme ressortant de la responsabilité de l’Entreprise tant au stade de la conception que de l’exécution.
Article 6 : LOGICIELS
● Les droits de propriété intellectuelle sur les logiciels et autres programmes d’ordinateur fournis par l’Entreprise ne sont en
aucun cas transférés au Client. Le Client dispose d’une simple licence d’utilisation non cessible à un tiers. Cette licence
d’utilisation n’emporte pas le droit de copier le logiciel, sauf le cas d’une copie de sauvegarde.
● Le Client supportera toutes les conséquences d’un usage anormal ou non conforme des logiciels ou autres programmes.
Article 7 : PRIX
● Les prix sont ceux figurant dans la Commande. Ils sont établis hors taxes. Les prix s’entendent pour les spécifications et les
quantités figurant à la Commande et sont établis en fonction du planning contractuel. Les prix s’entendent pour des Travaux
effectués pendant les jours et heures ouvrés de l’Entreprise.
● D’une manière générale, toute variation du volume des Travaux par rapport à la commande initiale ouvrira droit pour
l’Entreprise à une indemnisation correspondant aux charges directes et indirectes supportées par l’Entreprise, et ce, que la
Commande soit de nature forfaitaire, au bordereau, au devis ou autre.
● Les prix remis par l’Entreprise tiennent compte des normes en vigueur au moment de la remise de sa proposition. Si ces
normes venaient à être modifiées avant la réception, l’Entreprise réajusterait ses prix en fonction de l’incidence de ces
modifications sur sa proposition, de manière à pouvoir réaliser une installation conforme aux normes modifiées.
● Les prix sont établis pour une exécution de Travaux hors heures supplémentaires ou de nuit. Toute exécution d’ouvrages
obligeant l’Entreprise à supporter de tels surcoûts, tant directs qu’indirects, donnera lieu à facturation supplémentaire sur la
base des coûts de prestation de service en vigueur dans l’Entreprise. Tous travaux exécutés par l’Entreprise et non compris dans
la Commande seront considérés comme Travaux supplémentaires, ce qui sera automatiquement accepté par le Client et seront
chiffrés en fonction des prix de la Commande, révision et/ou actualisation comprise, à défaut par analogie.
● Les prix des Travaux à forfait portés sur les propositions de l’Entreprise supposent que le travail ait commencé dès l’arrivée
du personnel sur le chantier et soit poursuivi sans interruption. Si le personnel est obligé d’attendre pour commencer le travail,
de l’interrompre ou de le ralentir pour quelque cause que ce soit, ne provenant pas du fait de l’Entreprise, le temps d’attente ou
le travail supplémentaire, les voyages et transports supplémentaires ainsi que les indemnités correspondantes seront facturés en
plus du prix forfaitaire.
● Il est précisé en outre que, si le cours des Travaux vient à être interrompu pendant plus de 30 jours par suite de circonstances
non imputables à l’Entreprise, les variations de prix survenues pendant la période d’interruption seront appliquées sans utiliser
la partie fixe de la formule de révision, ni la marge éventuelle de neutralisation, selon le calcul suivant :
– P = Po x (l / lo), où :
– P est le prix révisé,
– Po est le prix hors T.V.A. prévu à la Commande, y compris le cas échéant ses avenants,
– lo est l’index de la branche « Electricité » issu du tableau des Index Nationaux du Bâtiment publié au Bulletin de la
Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (B.O.C.C.R.F.) à la date d’établissement du prix de la
Commande,
l est le même index à la date de révision du prix de la Commande.
Article 8 : DELAIS
Les délais stipulés à la Commande commencent à courir à compter d’une part du paiement de l’acompte de 40 % visé à
l’Article 12, d’autre part de la remise du dernier des éléments indispensables à la réalisation de la mission dont la délivrance a
été contractuellement mise à la charge du Client tels que notamment, garantie de l’article 1799-1 du Code Civil, terrains,
bâtiments, autorisations, schémas, matériels, etc…
● Le délai stipulé à la Commande ne peut être garanti si les conditions de paiement n’ont pas été respectées par le Client, les
renseignements ne sont pas fournis en temps voulu par le Client, l’exécution des Travaux n’a pas été possible à la date prévue
du fait du Client, le Client n’a pas respecté ses propres obligations, les autorisations légales ou réglementaires n’ont pas été
obtenues, en cas de force majeure ou d’événements entraînant l’arrêt total ou partiel de l’activité de l’Entreprise, de ses soustraitants
ou de ses fournisseurs.
● En ce qui concerne les autorisations, le Client conserve seul la responsabilité de leur obtention.
● Si du fait du Client, les délais de livraison, d’exécution ou de réception venaient à dépasser les délais contractuels, le Client
indemnisera l’Entreprise du préjudice qui en découle pour cette dernière.
Article 9 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DE RISQUES
● Le matériel fourni au titre d’une Commande demeure la propriété de l’Entreprise jusqu’au paiement intégral du prix en
principal et accessoire. Le transfert de propriété ne s’opère au profit du Client qu’après réception des Travaux et règlement du
dernier terme de paiement.
● Le Client s’oblige personnellement à l’égard de l’Entreprise à ne pas disposer par quelque moyen que ce soit, ni en pleine
propriété, ni par constitution de gage ou de nantissement, le matériel acheté, avant le paiement.
● Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client des risques de perte, vol ou détérioration du matériel
soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner dès leur livraison. Le Client garantira ce
risque auprès d’une compagnie notoirement solvable et justifiera du paiement des primes.
● En cas de reprise du matériel par jeu de la clause de propriété, outre les frais de désinstallation, de retour et de remise à neuf
des produits et équipements, le Client sera redevable d’une indemnité de résolution égale à 40 % du prix facturé hors taxes du
matériel repris. Toutefois, l’Entreprise se réserve le droit d’agir en exécution forcée du contrat afin d’obtenir le prix total du
matériel, sans préjudice de tous dommages et intérêts, soit de mettre en oeuvre la résolution du contrat de vente.
Article 10 : RECEPTION DES FOURNITURES
● Les fournitures, y compris les fournitures ayant fait l’objet d’une prestation en atelier, sont réputées réceptionnées dès leur
livraison sur le lieu d’installation.
Article 11 : RECEPTION DE LA COMMANDE
● La réception pourra être partielle sans attendre la fin des Travaux faisant l’objet d’autres marchés, lots ou parties séparées à
l’intérieur d’une même Commande. La fixation par la Commande d’un délai d’exécution distinct pour les lots ou parties
séparées implique, sauf stipulation contraire, la réception partielle de ces lots ou parties séparées dès la fin de leur exécution.
● Le Client devra procéder, dans les 3 jours de la date de fin de Travaux ou de délivrance des équipements, aux opérations de
réception, en présence de l’Entreprise. Ces opérations font l’objet d’un procès verbal signé par l’Entreprise et le Client. Le lient
fera connaître par écrit à l’Entreprise dans les délais susvisés sa décision de réceptionner les Travaux, avec ou sans réserves, ou
son refus de réception. A défaut d’observation du Client dans ce délai, la réception est réputée acquise sans réserve.
● Lorsque la réception est assortie de réserves, l’Entreprise dispose d’un délai fixé, sauf convention contraire, à 90 jours à
compter de la décision de réception du Client, pour exécuter les Travaux nécessaires.
● Le refus de réception ne peut être motivé que par l’inachèvement des Travaux ou par un ensemble de défauts graves
équivalant à un inachèvement. Les motifs de refus de réception doivent être indiqués par lettre recommandée par le Client.
● L’utilisation de tout ou partie des installations ou équipement par le Client emporte leur réception sans réserves. Dans tous les
cas, la prise de possession ou la réception, partielle ou totale, de l’ouvrage par le Client emporte transfert de garde et de
responsabilité.
ARTICLE 12 : CONDITIONS DE PAIEMENT
● Sauf stipulation contraire entre les parties, les paiements s’entendent nets et sans escompte par lettre de change, billet à ordre,
chèque ou virement bancaire et sont payables au domicile de l’Entreprise à réception de la facture même si l’exécution de la
Commande a donné lieu à réclamation. Aucune condition d’escompte ne sera accordée en cas de paiement anticipé. En
l’absence de précisions sur la Commande, les conditions de paiement sont les suivantes :
40 % du montant T.T.C. à la Commande (acompte),
50 % du montant T.T.C. au fur et à mesure de l’avancement des Travaux sur situation mensuelle,
10 % du montant T.T.C. à la fin des Travaux.
● Il est expressément stipulé qu’aucune retenue de garantie ne sera appliquée.
● En cas de retard de paiement à l’échéance, les intérêts moratoires sont dus de plein droit au taux d’intérêt appliqué par la
Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de sept points de pourcentage. Au
surplus, l’intégralité des sommes dues sera immédiatement exigible dans les 8 jours suivant l’envoi d’une lettre de mise en
demeure restée sans réponse.
● Au cas de non-respect d’une échéance, l’Entreprise pourra résilier unilatéralement la commande aux torts exclusifs du Client
ou suspendre l’exécution de la Commande sans préjudice de tous dommages et intérêts.
● Le solde du prix à payer devient immédiatement exigible en cas de revente ou cession des fournitures ou matériels de la
Commande. Il en sera de même si le Client consent sur les fournitures ou matériels une sûreté quelconque.
● Si lors d’une précédente Commande, le Client s’est soustrait à l’une de ses obligations (retard de paiement, par exemple), un
refus de vente pourra lui être valablement opposé.
Article 13 : GARANTIES
● Sauf stipulations contraires et obligations légales des articles 1792 et suivants du Code Civil, la durée de la garantie des
Travaux ne pourra excéder un an à compter de la date de réception. De même, l’Entreprise ne peut garantir les fournitures et
matériels livrés et installés au titre d’une Commande, que dans les limites des garanties de ses propres fournisseurs qui ne
sauraient excéder un an à compter de la réception.
● Les fournitures dites consommables (pièces ou organes sujets à une usure rapide tels que notamment : piles, condensateurs,
cordons, transistors, lampes, diodes, bandes magnétiques) ne donnent lieu à aucune garantie.
● La garantie de l’Entreprise est strictement limitée au remplacement en ses ateliers des pièces reconnues défectueuses et aux
frais de main d’oeuvre nécessités par la remise en état du matériel fourni en ses ateliers, pour autant que ces matériels soient
réparables, encore fabriqués ou au catalogue du fabricant. Le coût du transport des pièces faisant l’objet d’intervention au titre
de la garantie est à la charge du Client.
● Toute garantie est exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, pour des défauts provenant de
matières fournies par le Client ou d’une conception imposée par le Client ainsi que pour les remplacements ou les réparations
qui résulteraient de l’usure normale, du non-respect des instructions de protection, d’une utilisation incorrecte, d’un défaut
d’entretien ou de surveillance, de modifications apportées hors de l’intervention de l’Entreprise, du mauvais état des lieux, des
dégâts consécutifs à un incendie, à une inondation, à un tassement de terrain, à des accidents, à des bris, chocs ou chutes, à des
surtensions électriques de toutes natures, à la foudre, à l’humidité ou à la chaleur ambiante ou tout autre cause ne provenant pas
du fait de l’Entreprise.
● La réparation ou le remplacement de matériels ou fournitures défectueux ne peut avoir pour effet de prolonger la garantie
contractuelle.
● Pour permettre de remédier au vice constaté, le Client doit accorder à l’Entreprise le temps et les facilités d’accès nécessaires,
l’Entreprise étant dégagée de toute garantie si le Client refuse de les lui accorder.
● L’Entreprise ne garantit pas le matériel d’occasion ou non fourni et posé par elle, quelle que soit la cause de défectuosité.
● La garantie disparaît si le Client apporte à la fourniture ou aux matériels des modifications ou fait effectuer par des tiers des
réparations ou remises en état, à moins que l’Entreprise n’y ait expressément consenti par écrit.
Article 14 : RESPONSABILITE
● De convention expresse, la responsabilité de l’Entreprise est exclue en cas de survenance d’un événement échappant à son
contrôle et notamment par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit.
● Les obligations contractuelles de l’Entreprise ne découlent que des conventions conclues conformément aux dispositions
stipulées aux présentes Conditions.
● La responsabilité de l’Entreprise est strictement limitée au remplacement ou à la réparation gratuits des fournitures et/ou des
prestations reconnus défectueux, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit. Le Client renonce
expressément à réclamer à l’Entreprise tous dommages immatériels, directs ou indirects et la réparation de tout préjudice
financier (découlant notamment d’une perte de bénéfice, privation d’un droit, interruption d’un service rendu par une personne
ou un bien, etc…) et tout dommage qu’il pourrait subir ou qui pourraient être réclamés par des tiers à l’occasion de l’exécution
de la Commande par l’Entreprise. Le Client s’engage à faire siennes les réclamations des tiers afférents à tout dommage
immatériel et/ou indirect. La responsabilité de l’Entreprise ne saurait donc porter que sur la réparation du dommage matériel
direct qu’elle aurait pu causer à l’occasion de la Commande dans la limite de 10 % du montant total hors taxes de la
Commande.
● Les relevés techniques, les mesures ou toutes informations fournis par le Client à l’Entreprise lors de l’exécution de la
Commande engagent le Client et exonèrent de toute responsabilité sur les éventuelles erreurs commises.
● Dans le cas où les travaux envisagés nécessitent une autorisation, notamment autorisation de travaux, permis de construire ou
accord de la copropriété, le Client est seul responsable de son obtention. La non-obtention de cette autorisation ne saurait
engager la responsabilité de l’Entreprise. En conséquence, dans le cas où l’Entreprise aurait été amenée à réaliser des
prestations ou à livrer des fournitures non conformes à une ou plusieurs autorisations, les travaux supplémentaires ou
remplacements nécessaires à la mise en conformité sont à la charge du Client.
● Dans le cadre des Travaux, les prises de cotes réalisées par l’Entreprise sont effectuées en fonction de la technique qui lui
semblera la plus adaptée. En aucun cas, elles ne pourront permettre d’engager la responsabilité de l’Entreprise, dans
l’hypothèse où les Travaux ne seraient pas réalisés par l’Entreprise.
Article 15 : PENALITES DE RETARD
● En cas de retard de son fait dans l’exécution de la Commande, l’Entreprise pourra se voir appliquer ses pénalités de retard
après une mise en demeure du Client non suivi d’effet dans un délai de 15 jours ouvrés. Ces pénalités de retard sont fixées à 0,5
% du montant hors taxes de la prestation en retard par jour calendaire. En tout état de cause, le montant des pénalités cumulées
ne saurait excéder 5 % du montant total hors taxes de la Commande. Les pénalités sont libératoires.
Article 16 : RECLAMATION
● Toute réclamation concernant les travaux livrés devra être effectuée préalablement à leur modification ou l’intervention d’un
tiers.
Article 17 : LOI ET JURIDICTION
● Les parties conviennent que la Commande, quelle qu’en soit la forme (devis et avenant, bordereau ou marché) et les
Conditions, qui en font partie intégrante, sont soumises au droit français. En cas de litige relatif aux présentes Conditions et
lorsque le Client agit en tant que professionnel, même en cas de recours en garantie ou de pluralité des défendeurs, il est fait
attribution exclusive de compétence devant le Tribunal de Commerce de Pontoise.
Article 18 : COMMANDE DE DEPANNAGE
● Suite à la demande du Client, l’Entreprise envoie un technicien sur les lieux à une date et heure convenue. Le technicien
établira sur les lieux, une fiche d’intervention dépannage sur laquelle sont indiqués l’heure d’arrivée et de départ, la nature de la
panne, le détail des travaux effectués, l’état de l’installation à son départ.
Article 19 : EXECUTION DE L’INTERVENTION DE DEPANNAGE
● La signature de la fiche d’intervention (ou son mandataire) vaut accord du Client pour l’application des présentes conditions
générales de dépannage.
● Par dépannage, on entend l’intervention de courte durée tendant à la remise en état de marche d’une installation sur le site de
la panne, suite à un incident mineur.
● L’Entreprise se réserve le droit de ne pas intervenir si la sécurité des personnes est engagée.
● L’intervention de dépannage est réalisée en présence du Client (ou de son mandataire). Si l’intervention ne permet pas
l’élimination de la panne, l’Entreprise indiquera les raisons possibles non exhaustives : à la charge du Client, de demander à
l’Entreprise un devis de dépannage complémentaire.
Article 20 : LIVRAISON
● Tous les travaux confiés à l’Entreprise sont réputés réceptionnés du seul fait de la signature de la fiche d’intervention.
Article 21 : PAIEMENT DEPANNAGE
● Les factures sont établies en Euros suivant les tarifs en vigueur au moment de l’intervention dépannage mentionné sur la
fiche d’intervention.
● En intervention de dépannage, toute heure commencée est due.
● A la facturation forfaitaire du dépannage, s’ajoutent les frais de déplacement supplémentaires, la majoration pour les
interventions hors horaires de l’Entreprise (avant 8 h 00 – après 17 h 45 du lundi au vendredi).